Achat immobilier :
Profitez des avantages fiscaux de la loi Besson
Vous êtes propriétaire ou songez à le devenir ? Petite revue des avantages fiscaux du dispositif Besson Ancien.
1 - Logements loués nus dans le cadre du dispositif « BESSON ANCIEN»
Si vous optez pour le dispositif « Besson », vous bénéficierez, sous certaines conditions, d’un allègement fiscal.Mais, vous ne pourrez pas bénéficier en même temps du régime de la déclaration simplifiée dit « micro-foncier ».
Le régime Besson porte le taux de la déduction forfaitaire de 14% à 40 % pour les revenus des 6 premières années de location du logement.
2 - Obligations à respecter
LOGEMENTS CONCERNES :Ce sont les logements anciens (propriétés urbaines) situés en France ou dans l’un des 4 départements d’outre mer, quelle que soit leur date d’acquisition et répondant à certaines normes de décence (décret N° 2002-120 du 30.10.02). Sont assimilés à des logements anciens, tous logements, qui par leurs caractéristiques, ne pourraient pas ouvrir droit à la réduction au titre de l’amortissement « Besson » .
Ne sont visés par le dispositif que les logements loués à compter du 01/01/99. Le régime ne s’applique pas aux baux en cours.
Le nombre de logements pour lesquels un bailleur peut bénéficier de cette déduction forfaitaire majorée n’est pas limité.
BAILLEURS CONCERNES :
Les personnes physiques, les associés de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI-SCPI…).
L’AFFECTATION DU LOGEMENT :
Le logement doit être l’habitation principale du locataire.
(Nota : il est possible de louer le logement à un organisme privé ou public pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel).
La location ne peut être consentie à un membre du foyer fiscal, à un ascendant ou descendant du bailleur ou d’un associé si le logement est la propriété d’une société.
Toutefois, le bailleur peut suspendre son engagement de louer, pour le mettre à la disposition d’un de ses ascendants ou descendants. Au préalable, le bailleur doit avoir respecté les conditions du dispositif « Besson » pendant au moins 3 ans. Cette mise à disposition peut s’effectuer à titre onéreux ou gratuit. Une instruction fiscale commente cette possibilité.
CONDITIONS DE LOCATION :
Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs à un plafond. Lorsque le locataire bénéficie d’une allocation logement, le bailleur peut imposer qu’ lui soit versée directement.
3 - Avantage fiscal
LE DISPOSITIF :•Il consiste en une déduction forfaitaire majorée (+26%).
TAUX :
• 26 % pour les 6 premières années de location.
• A l’issue de cette période, le dispositif peut être prorogé par période de 3 ans en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail avec le même locataire, tant que la condition tenant au montant du loyer demeure remplie.
La déduction forfaitaire majorée est également maintenue si les conditions de ressources et de loyers sont respectées en cas de changement de locataire.
REMISE EN CAUSE DE L’AVANTAGE FISCAL :
En cas de non respect des engagements du bailleur, sauf exceptions liées à sa situation (invalidité, licenciement ou décès), les suppléments de déduction sont réintégrés dans le revenu net foncier ou au revenu net global.
CUMUL :
Vous pouvez cumuler la déduction forfaitaire majorée avec les avantages prévus dans le cadre du régime de la « loi Malraux ».